Arrêté du 21 mai 2003

Article 26

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En vigueur depuis le 26 juin 2003

La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président ou à la demande écrite de la moitié des membres titulaires du personnel et, en tout état de cause, au moins deux fois par an pour connaître des questions entrant dans sa compétence.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2003