Arrêté du 21 mai 2003

Article 5

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En vigueur depuis le 26 juin 2003

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 2003-05-21 art. 7

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2003