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Arrêté du 21 mai 2002

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 23 novembre 2001 portant nomination du directeur des affaires économiques et internationales ;

Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Paul Schwach pour signer les ordres de mission à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2002.

Gilles de Robien

Arrêté du 21 mai 2002
Article 1
Article 2