Arrêté du 21 mai 1992

Article 8

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Article 8

Le règlement local d'exploitation fixe les conditions d'agrément des acheteurs et de constitution de leur cautionnement conformément à l'

article 3

du décret susvisé.

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Abrogé21 décembre 2013

Créé le 13 juin 1992 · Abrogé le 21 décembre 2013

Le règlement local d'exploitation fixe les conditions d'agrément des acheteurs et de constitution de leur cautionnement conformément à l'article 3 du décret susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juin 1992 au vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance