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Décret n°89-273 du 26 avril 1989

Article 3

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Article 3

Les acheteurs en halle à marée sont agréés par l'organisme ou la collectivité gestionnaire de la halle à marée. Cet agrément est de droit dès lors que les candidats remplissent les deux conditions suivantes :

1° L'engagement d'achat minimum en tonnage ou en valeur, au cours d'une période donnée, ou l'engagement sur un nombre minimum de jours d'achat sur une période similaire.

Les minima et les périodes de référence sont fixés par le règlement local d'exploitation, dans les limites précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des ports maritimes et des pêches maritimes.

2° Le dépôt d'un cautionnement correspondant à la couverture financière nécessaire à la garantie des achats auxquels doit procéder le candidat de façon usuelle.

Peuvent en outre être agréés comme acheteurs en halle à marée les personnes remplissant les conditions prévues par le règlement local d'exploitation pour assurer le bon fonctionnement du marché.

Le non-respect des conditions par l'acheteur peut entraîner, après mise en demeure, le retrait de l'agrément par la collectivité ou l'organisme gestionnaire de la halle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 1989 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être agréé comme acheteur en halle à marée

Résumé. Pour vendre dans une halle à marée, il faut signer un contrat d'achat minimum et payer une caution.

Les acheteurs en halle à marée sont agréés par l'organisme ou la collectivité gestionnaire de la halle à marée. Cet agrément est de droit dès lors que les candidats remplissent les deux conditions suivantes :

1° L'engagement d'achat minimum en tonnage ou en valeur, au cours d'une période donnée, ou l'engagement sur un nombre minimum de jours d'achat sur une période similaire.

Les minima et les périodes de référence sont fixés par le règlement local d'exploitation, dans les limites précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des ports maritimes et des pêches maritimes.

2° Le dépôt d'un cautionnement correspondant à la couverture financière nécessaire à la garantie des achats auxquels doit procéder le candidat de façon usuelle.

Peuvent en outre être agréés comme acheteurs en halle à marée les personnes remplissant les conditions prévues par le règlement local d'exploitation pour assurer le bon fonctionnement du marché.

Le non-respect des conditions par l'acheteur peut entraîner, après mise en demeure, le retrait de l'agrément par la collectivité ou l'organisme gestionnaire de la halle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mai 1989 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance