Arrêté du 21 mai 1992

Article 5

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Article 5

Le règlement local d'exploitation fixe les conditions :

d'enregistrement après pesée des quantités débarquées dans les lieux déterminés à cet effet ;

d'enregistrement des informations relatives aux transactions quel que soit le mode de vente ;

de communication aux autorités compétentes, aux organisations de producteurs reconnues, et aux acteurs économiques concernés des renseignements statistiques concernant les apports et les transactions.

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Abrogé21 décembre 2013

Créé le 13 juin 1992 · Abrogé le 21 décembre 2013

Le règlement local d'exploitation fixe les conditions :

  • d'enregistrement après pesée des quantités débarquées dans les lieux déterminés à cet effet ;
  • d'enregistrement des informations relatives aux transactions quel que soit le mode de vente ;
  • de communication aux autorités compétentes, aux organisations de producteurs reconnues, et aux acteurs économiques concernés des renseignements statistiques concernant les apports et les transactions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 juin 1992 au vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance