Abrogé21 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 5
Créé le 13 juin 1992
Le règlement local d'exploitation fixe les conditions :
- d'enregistrement après pesée des quantités débarquées dans les lieux déterminés à cet effet ;
- d'enregistrement des informations relatives aux transactions quel que soit le mode de vente ;
- de communication aux autorités compétentes, aux organisations de producteurs reconnues, et aux acteurs économiques concernés des renseignements statistiques concernant les apports et les transactions.