JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Arrêté du 21 juin 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le rapport d'inutilité de la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne de Voies navigables de France du 21 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Domaine du 17 février 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 2 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle à Crécy-au-Mont

Résumé Une parcelle à Crécy-au-Mont n'est plus utile pour la navigation, donc elle est retirée du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Crécy-au-Mont, cadastrée section AH n° 455, d'une superficie de 4 984 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur rose sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Cession des biens à la direction de l'immobilier de l'Etat

Résumé Les biens de l'article 1er sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.