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Arrêté du 21 juin 2024

portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Modification de la valeur des points de service

Résumé. À partir du 1er juillet 2024, la valeur d'un point de service augmente à 2,38 € et les révisions annuelles sont supprimées.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Augmentation de la valeur de service du point

Résumé. La valeur de service du point augmente de 2,27 € à 2,38 € à partir du 1er juillet 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2024

Arrêté du 21 juin 2024
Article 1
Article 2