Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de mise à disposition des extincteurs non conformes
Résumé Les extincteurs fabriqués avant juin 2022 et non conformes ne peuvent plus être vendus.
La mise à disposition sur le marché des extincteurs, mentionnés à l'article 1er, dont la date de fabrication est antérieure au 1er juin 2022 et qui n'ont pas été remis en conformité, est interdite.
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