En vigueur depuis le 29 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté
Les présidents des sociétés d'autoroutes ASF, ARCOUR et ARCOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.