Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation)Art. L.411-6Installation de panneaux de circulationSeules les autorités responsables des routes peuvent installer des panneaux ou indications pour la circulation. et R. 411-25 (Règles de la signalisation routière)Art. R.411-25Règles de la signalisation routièreLes ministres fixent les règles de la signalisation routière, qui doivent être respectées par les usagers, avec priorité aux feux lumineux. ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1, 122, 130 et 133 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 (Test de flèches lumineuses sur les autoroutes)Test de flèches lumineuses sur les autoroutesOn teste de nouvelles flèches lumineuses sur les autoroutes pour améliorer la sécurité, avec des règles pour gérer les problèmes et publier l'arrêté. modifié relatif à l'expérimentation de l'utilisation sur autoroutes d'une flèche lumineuse d'urgence (FLU) positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence, dans les cas d'intervention d'urgence sur la voie de droite ou la bande d'arrêt d'urgence ;
Vu la demande complémentaire du 23 février 2023 de la société d'autoroutes VINCI, mandatée par les sociétés ASF, ARCOUR et ARCOS,
Arrêtent :