JORF n°0145 du 24 juin 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signatures et représentation en justice pour des agents de la direction des achats de l'État

Résumé Trois agents peuvent signer des contrats publics et représenter la direction en justice.

L'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, et Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, et Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats. »