JORF n°0145 du 24 juin 2022

Arrêté du 21 juin 2022

Le directeur des achats de l'Etat,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2020 portant organisation de la direction des achats de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2022 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence du directeur des achats de l'Etat

Résumé Trois personnes peuvent signer à la place du directeur des achats de l'État s'il est absent.}` (Notez que les guillemets sont des guillemets droits, conformément à la norme JSON.)

L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, en cas d'absence du directeur des achats de l'Etat, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, et, en cas d'absence de M. Stéphane Morin, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, et, en cas d'absence de M. Issiaka Guira, Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat. »

Article 2

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Délégation de signatures et représentation en justice pour des agents de la direction des achats de l'État

Résumé Trois agents peuvent signer des contrats publics et représenter la direction en justice.

L'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, M. Stéphane Morin, contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, et Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats. »

Article 3

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence le 1er juillet et sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2022.

M. Grévoul