Arrêté du 21 juin 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux agents de constatation stagiaires de la branche de la surveillance de la troisième session mixte.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2021

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Application de l'arrêté aux agents stagiaires de la surveillance

Résumé. Les règles de l'arrêté concernent uniquement les stagiaires de la surveillance, lors de la troisième session mixte.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux agents de constatation stagiaires de la branche de la surveillance de la troisième session mixte.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2021

Source : Légifrance