Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité à l'aide et modalités de dépôt des demandes
Résumé Les règles pour obtenir de l'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par des documents spécifiques.
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2021 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.
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