Arrêté du 21 juin 2019

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe, pour les avions et les motoplaneurs (TMG), les conditions de formation et de délivrance des autorisations d'accès aux aérodromes à usage restreint lorsque ceux-ci ont été qualifiés d'altiport dans leur arrêté d'agrément ou de création.

Une autorisation d'accès est délivrée pour chaque altiport donné pour les pilotes ne détenant pas la qualification de vol en montagne “ roues ” ou “ skis ” mentionnée aux points FCL. 815 (a) (1) et FCL. 815 (a) (2) du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.

Cette autorisation d'accès est limitée à l'avion ou au motoplaneur (TMG) de la classe ou du type présentant des performances similaires à l'avion ou au motoplaneur (TMG) sur lequel a été effectué et sanctionné :

- la formation mentionnée à l'article 2 (Formations obligatoires pour les pilotes d'avion et de motoplaneur) ;

- ou le complément de formation mentionné au paragraphe 1.4.1 de l'annexe I.

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En vigueur depuis le 29 juin 2019 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Accès aux altiports pour avions et motoplaneurs

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2019 précise les règles pour accéder aux altiports en avion ou motoplaneur, selon la formation des pilotes.

Le présent arrêté fixe, pour les avions et les motoplaneurs (TMG), les conditions de formation et de délivrance des autorisations d'accès aux aérodromes à usage restreint lorsque ceux-ci ont été qualifiés d'altiport dans leur arrêté d'agrément ou de création.

Une autorisation d'accès est délivrée pour chaque altiport donné pour les pilotes ne détenant pas la qualification de vol en montagne “ roues ” ou “ skis ” mentionnée aux points FCL. 815 (a) (1) et FCL. 815 (a) (2) du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.

Cette autorisation d'accès est limitée à l'avion ou au motoplaneur (TMG) de la classe ou du type présentant des performances similaires à l'avion ou au motoplaneur (TMG) sur lequel a été effectué et sanctionné :

- la formation mentionnée à l'article 2 (Formations obligatoires pour les pilotes d'avion et de motoplaneur) ;

- ou le complément de formation mentionné au paragraphe 1.4.1 de l'annexe I.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juin 2019 au mardi 24 octobre 2023

Source : Légifrance