En vigueur depuis le 29 juin 2019 · Dernière version le 25 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux altiports pour avions et motoplaneurs
Le présent arrêté fixe, pour les avions et les motoplaneurs (TMG), les conditions de formation et de délivrance des autorisations d'accès aux aérodromes à usage restreint lorsque ceux-ci ont été qualifiés d'altiport dans leur arrêté d'agrément ou de création.
Une autorisation d'accès est délivrée pour chaque altiport donné pour les pilotes ne détenant pas la qualification de vol en montagne “ roues ” ou “ skis ” mentionnée aux points FCL. 815 (a) (1) et FCL. 815 (a) (2) du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Cette autorisation d'accès est limitée à l'avion ou au motoplaneur (TMG) de la classe ou du type présentant des performances similaires à l'avion ou au motoplaneur (TMG) sur lequel a été effectué et sanctionné :
- la formation mentionnée à l'article 2 (Formations obligatoires pour les pilotes d'avion et de motoplaneur) ;
- ou le complément de formation mentionné au paragraphe 1.4.1 de l'annexe I.