Arrêté du 21 juin 2019

Article 2

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Article 2

Pour obtenir une autorisation d'accès à un altiport donné, le pilote d'avion ou de motoplaneur (TMG), titulaire d'une licence de pilote d'avion conforme aux dispositions de l'annexe 1 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ou d'une licence de pilote d'aéronef léger avion (LAPL (A)) en état de validité, effectue une formation soit dans un organisme de formation agréé (ATO) mentionné à la sous-partie ATO de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 soit dans un organisme de formation déclaré (DTO) mentionné à la partie DTO de l'annexe VIII de ce même règlement.

Une formation “ roues ” est obligatoire pour habiliter le pilote d'avion ou de motoplaneur (TMG) mentionné à l'article 1er (Conditions d'accès aux altiports) à utiliser un altiport donné qui n'est pas enneigé.

Une formation “ skis ” est obligatoire pour habiliter le pilote d'avion ou de motoplaneur (TMG) mentionné à l'article 1er (Conditions d'accès aux altiports) à utiliser un altiport donné enneigé.

Le programme et les conditions relatives à ces formations sont fixés en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2019 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Formation obligatoire pour accéder aux altiports

Résumé. Pour piloter sur un altiport, les pilotes d'avion ou de motoplaneur doivent suivre une formation spécifique selon que l'altiport est enneigé ou non.

Pour obtenir une autorisation d'accès à un altiport donné, le pilote d'avion ou de motoplaneur (TMG), titulaire d'une licence de pilote d'avion conforme aux dispositions de l'annexe 1 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ou d'une licence de pilote d'aéronef léger avion (LAPL (A)) en état de validité, effectue une formation soit dans un organisme de formation agréé (ATO) mentionné à la sous-partie ATO de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 soit dans un organisme de formation déclaré (DTO) mentionné à la partie DTO de l'annexe VIII de ce même règlement.

Une formation “ roues ” est obligatoire pour habiliter le pilote d'avion ou de motoplaneur (TMG) mentionné à l'article 1er (Conditions d'accès aux altiports) à utiliser un altiport donné qui n'est pas enneigé.

Une formation “ skis ” est obligatoire pour habiliter le pilote d'avion ou de motoplaneur (TMG) mentionné à l'article 1er (Conditions d'accès aux altiports) à utiliser un altiport donné enneigé.

Le programme et les conditions relatives à ces formations sont fixés en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juin 2019 au mardi 24 octobre 2023

Source : Légifrance