Arrêté du 21 juin 2018

Article 18

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Article 18

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté par la ministre des transports

Résumé. La ministre des transports est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2018

Source : Légifrance