JORF n°0148 du 26 juin 2016

Article 7

Article 7

La décision du 29 juillet 1992 relative à l'habilitation d'organismes de contrôle pour l'agrément des conteneurs est abrogée.


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Version 1

La décision du 29 juillet 1992 relative à l'habilitation d'organismes de contrôle pour l'agrément des conteneurs est abrogée.