Créé le 27 juin 2016
La décision du 29 juillet 1992 relative à l'habilitation d'organismes de contrôle pour l'agrément des conteneurs est abrogée.
Arrêté du 21 juin 2016
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016
Créé le 27 juin 2016
La décision du 29 juillet 1992 relative à l'habilitation d'organismes de contrôle pour l'agrément des conteneurs est abrogée.
En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016