Arrêté du 21 juin 2016

Article 8

Créé le 27 juin 2016

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016