Arrêté du 21 juin 2013

Article 3

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 7 août 2013

Dans le domaine de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs, l'organisme ou le laboratoire de biologie médicale ou le service de santé au travail accrédité et leurs personnels exercent leur activité dans des conditions, notamment organisationnelles, commerciales et financières, de nature à garantir leur indépendance de jugement technique vis-à-vis des entités surveillées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au mardi 30 juin 2020