Arrêté du 21 juin 2013

Article 4

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Article 4

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2013

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Responsabilité financière des frais de mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Les frais pour appliquer cet arrêté sont payés par celui qui met les produits sur le marché pour la première fois.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2013

Source : Légifrance