Article 3
Le montant de l'avance est fixé à 55 000 euros et le montant moyen des recettes mensuelles est fixé à 3 401 euros.
1 version
JORF n°0172 du 26 juillet 2012
Article 3
Historique des versions
Version 1
Le montant de l'avance est fixé à 55 000 euros et le montant moyen des recettes mensuelles est fixé à 3 401 euros.