Article 1
La régie d'avances et de recettes de l'Ain et la régie d'avances et de recettes du Rhône instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain sont supprimées.
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JORF n°0172 du 26 juillet 2012
Arrêté du 21 juin 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande n° 2938 du directeur interrégional pour la région Centre Est,
Arrête :
Article 2
Une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.
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Article 3
Le montant de l'avance est fixé à 55 000 euros et le montant moyen des recettes mensuelles est fixé à 3 401 euros.
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Article 4
L'arrêté du 23 août 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ainsi que l'arrêté du 23 août 2011 portant nomination de Mme Marie-France Chervet, épouse Lubac, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
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Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
O. Petit