JORF n°0172 du 26 juillet 2012

Article 2

Article 2

Une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.


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Version 1

Une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain.