JORF n°0172 du 26 juillet 2012

Article 4

Article 4

L'arrêté du 23 août 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ainsi que l'arrêté du 23 août 2011 portant nomination de Mme Marie-France Chervet, épouse Lubac, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.


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Version 1

L'arrêté du 23 août 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ainsi que l'arrêté du 23 août 2011 portant nomination de Mme Marie-France Chervet, épouse Lubac, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.