JORF n°0172 du 26 juillet 2012

Article 1

Article 1

La régie d'avances et de recettes de l'Ain et la régie d'avances et de recettes du Rhône instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain sont supprimées.


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Version 1

La régie d'avances et de recettes de l'Ain et la régie d'avances et de recettes du Rhône instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain sont supprimées.