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Arrêté du 21 juin 2011

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des contrôles contre la fraude dans les entreprises

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 précise comment les auditeurs doivent vérifier les fraudes dans les comptes des entreprises et renforce la surveillance de ces risques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 6 mai 2011 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 26 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Vérification des fraudes lors de l'audit des comptes

Résumé. Un texte officiel dit comment les auditeurs doivent vérifier s'il y a des fraudes dans les comptes d'une entreprise.

La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes est homologuée.

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Précision des organes de surveillance des risques de fraude

Résumé. L'article A823-15 du code de commerce précise désormais que les organes mentionnés dans l'article L. 823-16 surveillent les risques de fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Arrêté du 21 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3