Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des organes de surveillance des risques de fraude
Résumé. L'article A823-15 du code de commerce précise désormais que les organes mentionnés dans l'article L. 823-16 surveillent les risques de fraude.
A modifié les dispositions suivantes :