Arrêté du 21 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A823-15

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Précision des organes de surveillance des risques de fraude

Résumé. L'article A823-15 du code de commerce précise désormais que les organes mentionnés dans l'article L. 823-16 surveillent les risques de fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

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