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Arrêté du 21 juin 2011

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vérification des comptes par plusieurs commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 fixe les règles pour vérifier les comptes d'une entreprise quand plusieurs experts sont impliqués, et impose une consultation préalable avant d'appliquer des procédures d'audit supplémentaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 6 mai 2011 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 26 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Validation des règles pour l'audit des comptes par plusieurs commissaires aux comptes

Résumé. Un texte officiel valide les règles pour vérifier les comptes d'une entreprise quand plusieurs experts sont chargés de le faire.

La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes est homologuée.

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Ajout d'une obligation de concertation pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant se consulter avant de décider d'appliquer des procédures d'audit supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Homologation d'une norme d'audit comptable

Résumé. Un arrêté officiel homologue une nouvelle norme pour l'audit des comptes par plusieurs commissaires aux comptes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Arrêté du 21 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3