Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 30 avril 2012 - art. 1
Créé le 27 juin 2011
L'effectif maximum des élèves des maisons d'éducation est fixé à 1 000.
Arrêté du 21 juin 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012
Abrogé parArrêté du 30 avril 2012art. 1
En vigueur du lundi 27 juin 2011 au jeudi 10 mai 2012