Arrêté du 21 juin 2011

Article 2

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Article 2

Les demandes de renseignements que s'adressent les commissaires aux comptes et les membres et personnels de la Cour des comptes sur le fondement des articles R. 137-5 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes) et R. 137-6 (Transmission d'informations aux commissaires aux comptes) du code des juridictions financières sont établies en conformité avec le relevé commun de décisions prévu à l'article 1er (Concertation entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes).
Les renseignements communiqués prennent la forme définie par ce document.
Ils peuvent notamment porter sur :
1° La nature et l'étendue des travaux d'audit ;
2° L'appréciation portée sur le risque d'anomalie significative dans les comptes, telle qu'elle résulte notamment de l'examen des systèmes d'information, du contrôle interne, des règles, méthodes et processus d'estimation comptables, de la mise en œuvre des procédures analytiques, du recueil probant à l'appui des écritures comptables et, le cas échéant, des événements postérieurs à la clôture ;
3° Les modifications qui paraissent devoir être apportées aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Échange d'informations entre commissaires aux comptes et Cour des comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes et la Cour des comptes échangent des informations sur les audits pour vérifier l'absence d'anomalies significatives dans les comptes.

Les demandes de renseignements que s'adressent les commissaires aux comptes et les membres et personnels de la Cour des comptes sur le fondement des articles R. 137-5 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes) et R. 137-6 (Transmission d'informations aux commissaires aux comptes) du code des juridictions financières sont établies en conformité avec le relevé commun de décisions prévu à l'article 1er (Concertation entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes).
Les renseignements communiqués prennent la forme définie par ce document.
Ils peuvent notamment porter sur :
1° La nature et l'étendue des travaux d'audit ;
2° L'appréciation portée sur le risque d'anomalie significative dans les comptes, telle qu'elle résulte notamment de l'examen des systèmes d'information, du contrôle interne, des règles, méthodes et processus d'estimation comptables, de la mise en œuvre des procédures analytiques, du recueil probant à l'appui des écritures comptables et, le cas échéant, des événements postérieurs à la clôture ;
3° Les modifications qui paraissent devoir être apportées aux comptes.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2011

Source : Légifrance