En vigueur depuis le 24 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concertation entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes
La concertation préalable entre les membres et personnels de la Cour des comptes et les commissaires aux comptes prévue aux articles R. 137-5 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes) et R. 137-6 (Transmission d'informations aux commissaires aux comptes) du code des juridictions financières porte notamment sur la stratégie d'audit et les seuils de signification appliqués.
Elle donne lieu à l'établissement d'un relevé commun de décisions.