Arrêté du 21 juin 2011

Article 1

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Article 1

La concertation préalable entre les membres et personnels de la Cour des comptes et les commissaires aux comptes prévue aux articles R. 137-5 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes) et R. 137-6 (Transmission d'informations aux commissaires aux comptes) du code des juridictions financières porte notamment sur la stratégie d'audit et les seuils de signification appliqués.
Elle donne lieu à l'établissement d'un relevé commun de décisions.

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En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Concertation entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes

Résumé. La Cour des comptes et les commissaires aux comptes doivent discuter ensemble de leur stratégie d'audit et établir un relevé commun de décisions.

La concertation préalable entre les membres et personnels de la Cour des comptes et les commissaires aux comptes prévue aux articles R. 137-5 (Contrôle des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes) et R. 137-6 (Transmission d'informations aux commissaires aux comptes) du code des juridictions financières porte notamment sur la stratégie d'audit et les seuils de signification appliqués.
Elle donne lieu à l'établissement d'un relevé commun de décisions.

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