JORF n°0144 du 23 juin 2011

Article 1

Article 1

La concertation préalable entre les membres et personnels de la Cour des comptes et les commissaires aux comptes prévue aux articles R. 137-5 et R. 137-6 du code des juridictions financières porte notamment sur la stratégie d'audit et les seuils de signification appliqués.
Elle donne lieu à l'établissement d'un relevé commun de décisions.


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Version 1

La concertation préalable entre les membres et personnels de la Cour des comptes et les commissaires aux comptes prévue aux articles R. 137-5 et R. 137-6 du code des juridictions financières porte notamment sur la stratégie d'audit et les seuils de signification appliqués.

Elle donne lieu à l'établissement d'un relevé commun de décisions.