Arrêté du 21 juin 2010

Article 10

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Article 10

Les taux maximaux d'aides publiques sont fixés ainsi :

INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS

(mesure 121 B du PDRH)

INVESTISSEMENTS NON PRODUCTIFS

(enjeu « Qualité de l'eau » ― mesure 216 du PDRH)

Taux maximal d'aide publique tous financeurs

(part nationale + part UE)

Taux maximal d'aide publique MAAP

(part MAAP + part UE)

Taux maximal d'aide publique tous financeurs

(part nationale + part UE)

40 %

50 %

pour les jeunes

agriculteurs

40 %

50 % si JA

Zone DCE prioritaire

Autres zones

75 %

60 %

Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux maximal d'aides publiques pour les investissements dans les serres est de :

TAUX MAXIMAL D'AIDE PUBLIQUE MAAP

(part MAAP + part UE)

TAUX MAXIMAL D'AIDE PUBLIQUE TOUS FINANCEURS

(part nationale + part UE)

40 %

45 % pour les jeunes

agriculteurs

40 %

50 % pour les jeunes agriculteurs

La majoration lié au statut de jeune agriculteur est accordée aux exploitants agricoles ayant perçu les aides à l'installation en application des articles

D. 343-3

(

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

)

Art. D.343-3

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs peuvent recevoir des aides pour leur première installation, comme une dotation en capital ou des prêts à taux réduit.

à

D. 343-18

(

Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs

)

Art. D.343-18

Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs qui reçoivent des aides doivent respecter certaines conditions et sont contrôlés pour s'assurer qu'ils les suivent.

du

code rural et de la pêche maritime

, dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.

Pour les formes sociétaires, hors CUMA, la majoration liée au statut de jeune agriculteur se calcule au prorata du nombre d'associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants.

Pour les CUMA la majoration liée au statut de jeune agriculteur ne s'applique pas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux maximaux d'aides publiques pour les investissements agricoles

Résumé. Les taux d'aides publiques pour les investissements agricoles varient selon le type d'investissement et le statut du demandeur, avec des majorations pour les jeunes agriculteurs.
Les taux maximaux d'aides publiques sont fixés ainsi :
INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS
(mesure 121 B du PDRH)
INVESTISSEMENTS NON PRODUCTIFS
(enjeu « Qualité de l'eau » ― mesure 216 du PDRH)
Taux maximal d'aide publique tous financeurs
(part nationale + part UE)
Taux maximal d'aide publique MAAP
(part MAAP + part UE)
Taux maximal d'aide publique tous financeurs
(part nationale + part UE)
40 % 50 %
pour les jeunes
agriculteurs
40 % 50 % si JA Zone DCE prioritaire Autres zones
        75 % 60 %
Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux maximal d'aides publiques pour les investissements dans les serres est de :
TAUX MAXIMAL D'AIDE PUBLIQUE MAAP
(part MAAP + part UE)
TAUX MAXIMAL D'AIDE PUBLIQUE TOUS FINANCEURS
(part nationale + part UE)
40 % 45 % pour les jeunes
agriculteurs
40 % 50 % pour les jeunes agriculteurs
La majoration lié au statut de jeune agriculteur est accordée aux exploitants agricoles ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime, dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
Pour les formes sociétaires, hors CUMA, la majoration liée au statut de jeune agriculteur se calcule au prorata du nombre d'associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants.
Pour les CUMA la majoration liée au statut de jeune agriculteur ne s'applique pas.

Relations

cite

cite  articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance