Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles percevant des cotisations obligatoires visées à l'article L. 632-6 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit.

L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », est régulièrement informée de la marche de l'organisme, qui lui adresse annuellement :

• les rapports sur son activité économique et financière, et notamment les rentrées de cotisations obligatoires ainsi que les budgets et comptes annuels dès qu'ils sont approuvés ;
• les procès-verbaux des séances des organes délibérants ;
• les décisions générales ou individuelles concernant la rémunération des agents de direction ainsi que les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs et agents de direction ;
• les procès-verbaux d'attribution des marchés d'un montant supérieur à 200 000 HT ;
• un état des effectifs et de la masse salariale.

Le contrôleur peut demander des informations ou documents supplémentaires et formuler toute observation ou recommandation qu'il juge utile.

Lorsque l'interprofession perçoit annuellement des cotisations obligatoires pour un montant supérieur à 1 M, elle est soumise à des vérifications sur place au moins une fois tous les cinq ans, selon des modalités fixées par le contrôleur, qui en avertit l'organisme. Le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.