Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 10
Créé le 24 juin 2010 · Abrogé le 29 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les membres de la Commission consultative du secret
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale est fixé à 4 000 euros.
Le montant de l'indemnité versée au vice-président est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.