Abrogé2 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1
Créé le 24 juin 2010
Le présent arrêté, à l'exception de son annexe classifiée, sera publié au Journal officiel la République française.
Arrêté du 21 juin 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2011art. 1
En vigueur du jeudi 24 juin 2010 au jeudi 1 décembre 2011