Arrêté du 21 juin 2007

Article 9

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Article 9

Dispositions de contrôle et sanctions.

1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O doit être en mesure de présenter son " PPS thon rouge atlantique " lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.

2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.

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Abrogé9 avril 2008

Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 9 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions pour la pêche du thon rouge

Résumé. Les capitaines de navires de pêche du thon rouge dans l'Atlantique doivent avoir un permis spécial et risquent des sanctions en cas d'infraction.

Dispositions de contrôle et sanctions.

1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O doit être en mesure de présenter son " PPS thon rouge atlantique " lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.

2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.

Relations

cite

cite  Décret 1852-01-09 art. 13

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juillet 2007 au mardi 8 avril 2008

Source : Légifrance