Abrogé par Arrêté du 28 mars 2008 - art. 9 (V)
Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 9 avril 2008
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Contrôle et sanctions pour la pêche du thon rouge
Dispositions de contrôle et sanctions.
1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O doit être en mesure de présenter son " PPS thon rouge atlantique " lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.