Arrêté du 21 juin 2007

Article 7

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Article 7

Liste des producteurs et des navires canneurs de moins de 17 mètres autorisés à exercer des captures de thon rouge.

1. Le PPS thon rouge atlantique option " canneur de moins de 17 mètres " peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures de thon rouge, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.

2. Seuls les producteurs dont les canneurs de moins de 17 mètres ont pêché du thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 pourront demander à faire partie de cette liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2008

Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 9 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de pêche pour les petits bateaux

Résumé. Les petits bateaux de moins de 17 mètres peuvent pêcher du thon rouge dans l'Atlantique, mais seulement ceux qui l'ont déjà fait entre 2002 et 2005.

Liste des producteurs et des navires canneurs de moins de 17 mètres autorisés à exercer des captures de thon rouge.

1. Le PPS thon rouge atlantique option " canneur de moins de 17 mètres " peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures de thon rouge, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.

2. Seuls les producteurs dont les canneurs de moins de 17 mètres ont pêché du thon rouge en 2002, 2003, 2004 ou 2005 pourront demander à faire partie de cette liste.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juillet 2007 au mardi 8 avril 2008

Source : Légifrance