Abrogé par Arrêté du 28 mars 2008 - art. 9 (V)
Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 9 avril 2008
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Délivrance du permis de pêche pour le thon rouge atlantique
Autorité de délivrance.
1. Le " PPS thon rouge atlantique " est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
2. Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.