Arrêté du 21 juin 2007

Article 2

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Article 2

Autorité de délivrance.

1. Le " PPS thon rouge atlantique " est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.

2. Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le

décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

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Abrogé9 avril 2008

Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 9 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du permis de pêche pour le thon rouge atlantique

Résumé. Un permis spécial est nécessaire pour pêcher le thon rouge dans l'Atlantique, délivré par le préfet ou ses délégués.

Autorité de délivrance.

1. Le " PPS thon rouge atlantique " est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.

2. Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-06-21 annexe 1cite  Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juillet 2007 au mardi 8 avril 2008

Source : Légifrance