Arrêté du 21 juin 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance