L'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A la première phrase, les termes : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les termes : « aux articles 2, 3 et 3-1 ».

II. - A la dernière phrase, après le mot : « assure », il est ajouté les mots : « ou fait assurer ».