Arrêté du 21 juin 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le septième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les armements ainsi que les artifices et les munitions, hormis ceux gérés par l'armée de terre et la marine ; ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance