Abrogé4 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 2
Créé le 1 juillet 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 4 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2008art. 2
En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au samedi 3 janvier 2009