Arrêté du 21 juin 2004

Article 7

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 3 juillet 2004

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 juillet 2004 au jeudi 31 décembre 2020