JORF n°153 du 3 juillet 1996

Arrêté du 21 juin 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 16 avril 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), le chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour traitement à domicile) est ainsi modifié :

  1. Dans le cahier des charges, au paragraphe C (Matériels et appareils prévus à location), dans la rubrique Soulève-malade, après les mots : << par des moyens mécaniques >>, il est ajouté les mots : << ou électriques >> ;
  2. Au code 101C11, après les mots : << Soulève-malade >>, il est ajouté les mots : << mécanique ou électrique >>.
    (Le reste est inchangé.)

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),LE CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX POUR TRAITEMENT A DOMICILE) EST AINSI MODIFIE:

DANS LE CAHIER DES CHARGES,AU PARAG. C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION),DANS LA RUBRIQUE SOULEVE-MALADE,APRES LES MOTS "PAR DES MOYENS MECANIQUES",IL EST AJOUTE LES MOTS "OU ELECTRIQUES";

AU CODE 101C11,APRES LES MOTS "SOULEVE-MALADE",IL EST AJOUTE LES MOTS "MECANIQUE OU ELECTRIQUE".

Fait à Paris, le 21 juin 1996.

Le directeur des hôpitaux,

C. Bazy-Malaurie

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

X. Rouby