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Arrêté du 21 juin 1990

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JORF n°147 du 27 juin 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du Cemagref pour délivrer des attestations d’examen de type

Résumé Le Cemagref est chargé de délivrer des attestations d’examen de type pour les structures de protection sur engins de chantier, avec un barème de remboursement fixe.
Mots-clés : Sécurité du travail Examen de type Cemagref Attestations Réglementation

Art. 1er. - Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts, parc de Tourvoie, 92160 Antony (Cemagref), est désigné pour délivrer les attestations d'examen de type concernant les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier. Il est habilité pour effectuer les examens et essais nécessaires, dans les conditions prévues par les articles R. 233-51-2 et R. 233-56 à R. 233-67 du code du travail et par l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure d'examen de type applicable aux structures soumises audit arrêté.
Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref), notamment celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre le ministre chargé du travail et ledit organisme.
Le montant des dépenses devant être remboursées au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) par les demandeurs de l'examen de type est fixé forfaitairement chaque année, selon la structure, dans un barème approuvé par le ministre du travail et publié au Journal officiel de la République française.
Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) peut, sous sa responsabilité et après autorisation du ministre chargé du travail, faire réaliser par un autre laboratoire ou organisme compétent les examens et essais pour lesquels il est habilité.

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Version 1

Art. 1er. - Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts, parc de Tourvoie, 92160 Antony (Cemagref), est désigné pour délivrer les attestations d'examen de type concernant les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier. Il est habilité pour effectuer les examens et essais nécessaires, dans les conditions prévues par les articles R. 233-51-2 et R. 233-56 à R. 233-67 du code du travail et par l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure d'examen de type applicable aux structures soumises audit arrêté.

Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref), notamment celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre le ministre chargé du travail et ledit organisme.

Le montant des dépenses devant être remboursées au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) par les demandeurs de l'examen de type est fixé forfaitairement chaque année, selon la structure, dans un barème approuvé par le ministre du travail et publié au Journal officiel de la République française.

Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) peut, sous sa responsabilité et après autorisation du ministre chargé du travail, faire réaliser par un autre laboratoire ou organisme compétent les examens et essais pour lesquels il est habilité.