En vigueur depuis le 27 août 2026
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Homologation d'une décision sur la couverture des réseaux mobiles
La décision n° 2026-1108 du 2 juillet 2026 (Obligations des opérateurs mobiles pour la transparence de la couverture réseau) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations, abrogeant les décisions n° 2016-1678 du 6 décembre 2016, n° 2020-0376 du 31 mars 2020 et n° 2024-1220 du 4 juin 2024, est homologuée.