En vigueur depuis le 26 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.