Arrêté du 21 juillet 2026

Article 1

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Article 1

La déclaration publique d'intérêts, prévue aux articles D. 253-46-1-10 (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures) à D. 253-46-1-13 (Conservation et confidentialité des déclarations d'intérêts) du code rural et de la pêche maritime, est présentée conformément au document type figurant en annexe.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures

Résumé. Les membres d'un comité sur la protection des cultures doivent remplir une déclaration d'intérêts pour éviter les conflits.

La déclaration publique d'intérêts, prévue aux articles D. 253-46-1-10 (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures) à D. 253-46-1-13 (Conservation et confidentialité des déclarations d'intérêts) du code rural et de la pêche maritime, est présentée conformément au document type figurant en annexe.

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Source : Légifrance