En vigueur depuis le 26 juillet 2026
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Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures
La déclaration publique d'intérêts, prévue aux articles D. 253-46-1-10 (Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures) à D. 253-46-1-13 (Conservation et confidentialité des déclarations d'intérêts) du code rural et de la pêche maritime, est présentée conformément au document type figurant en annexe.